Le statut d'auto-entrepreneur

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Créer son statut d'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. La création du statut s'effectue en ligne, gratuitement, sur le guichet unique des formalités d'entreprises, avec transmission automatique à l'URSSAF pour l'affiliation au régime micro-social.

• Déclaration d'activité gratuite, aucun capital social minimum requis
• Comptabilité simplifiée : tenue d'un livre des recettes (et d'un registre des achats pour les activités de vente)
• Franchise en base de TVA tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil applicable à l'activité (voir ci-dessous)
• Régime micro-fiscal optionnel avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions de revenu fiscal de référence

Le statut est soumis à des plafonds annuels de chiffre d'affaires, au-delà desquels le régime micro-entrepreneur cesse de s'appliquer :

Seuils applicables en 2026. Devizly affiche votre position par rapport à ces seuils en temps réel dans l'onglet URSSAF du tableau de bord.

2. Le caractère obligatoire des cotisations

Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur ne sont pas facultatives. Elles constituent une obligation légale attachée au statut, quelle que soit l'activité exercée.

• Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires effectivement encaissé, et non sur un forfait
• La déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle, au choix de l'auto-entrepreneur), y compris lorsque le chiffre d'affaires est nul
• L'absence de déclaration dans les délais expose à une pénalité forfaitaire, et l'absence de paiement à des majorations de retard

Les taux de cotisation applicables en 2026 selon la nature de l'activité :

Un taux réduit de moitié s'applique pendant 12 mois aux bénéficiaires de l'ACRE. Une contribution à la formation professionnelle (CFP, 0,1 % à 0,3 % selon l'activité) s'y ajoute.

3. Le rôle des cotisations sociales

Les cotisations versées par l'auto-entrepreneur ne sont pas une simple taxe : elles financent la protection sociale du travailleur indépendant et ouvrent des droits.

• Assurance maladie-maternité — remboursement des soins, indemnités journalières, congé maternité/paternité
• Retraite de base et complémentaire — acquisition de trimestres et de points retraite
• Invalidité-décès— couverture en cas d'incapacité de travail ou de décès
• Allocations familiales — financement de la branche famille de la Sécurité sociale
• CSG-CRDS — contribution au remboursement de la dette sociale et au financement de la protection sociale
• Contribution à la formation professionnelle (CFP)— finance l'accès à la formation continue de l'indépendant

4. Auto-entrepreneur et droit du travail

L'auto-entrepreneur exerce une activité indépendante et n'est pas salarié de ses clients. Cette distinction a des conséquences juridiques importantes :

• Aucun lien de subordination juridique avec ses clients, aucun contrat de travail ni bulletin de salaire
• Un client qui impose des horaires fixes, des consignes permanentes et exclusives, ou intègre l'auto-entrepreneur dans son organisation comme un salarié s'expose à un risque de requalification en salariat déguisé devant le juge prud'homal
• L'auto-entrepreneur est seul responsable de ses propres déclarations et cotisations — aucune retenue à la source par ses clients
• Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage salariée en cas d'arrêt d'activité, sauf éligibilité à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), soumise à des conditions strictes