Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026 · SAS NBHC

1. Présentation et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NBHC, éditrice de la plateforme Devizly, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés.

Devizly est une plateforme SaaS de génération de devis assistée par intelligence artificielle, de facturation automatisée, de signature électronique et de suivi de pipeline commercial, destinée aux freelances, artisans et auto-entrepreneurs.

2. Identification du prestataire

3. Plans et tarifs

Devizly propose les plans suivants :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

4. Essai gratuit et souscription

L'inscription sur Devizly est gratuite et permet d'accéder au plan Free sans engagement ni carte bancaire requise. Ce plan inclut jusqu'à 3 devis par mois avec la génération par intelligence artificielle.

Pour les plans payants (Pro et Business), l'abonnement est souscrit en ligne sur le site devizly.fr. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation préalable par le Client.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à contact@devizly.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès aux services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Garantie satisfait ou remboursé 14 jours

Conformément au droit de rétractation européen, l'utilisateur bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de la date de souscription à un plan payant.

Passé ce délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique plus aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

7. Protection des données (RGPD)

Devizly s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. Devizly agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données clients traitées pour le compte de l'utilisateur.

L'intelligence artificielle utilisée (Mistral AI) est hébergée en France. Aucune donnée personnelle n'est transmise à des services hors Union Européenne. Les données sont anonymisées avant tout traitement par l'IA.

8. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété intégrale de ses données (devis, factures, informations clients). L'éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu créé par le Client via la plateforme.

L'éditeur conserve la propriété exclusive du logiciel, du code source, des algorithmes, de la marque Devizly et de l'ensemble des éléments graphiques et textuels de la plateforme. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Responsabilité

Devizly s'engage à fournir un service conforme à sa description et à assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs dans les devis générés par l'IA — le client reste seul responsable de la vérification et de la validation de ses devis avant envoi
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• Des interruptions de service dues à des maintenances programmées ou à des cas de force majeure

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.