Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026 · SAS NBHC

1. Acceptation des conditions

L'utilisation de Devizly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Devizly est une plateforme SaaS permettant aux freelancers et indépendants de :

• Générer des devis professionnels à l'aide de l'IA Mistral
• Envoyer, suivre et faire signer des devis en ligne
• Générer automatiquement des factures
• Encaisser des paiements via Stripe
• Gérer un pipeline commercial
• Relancer automatiquement les clients

3. Inscription et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Préserver la confidentialité de ses identifiants
• Informer immédiatement Devizly de toute utilisation non autorisée de son compte

L'authentification est gérée via Supabase Auth (email/mot de passe). L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de son mot de passe.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion de devis et facturation professionnelle)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Vérifier et valider le contenu des devis générés par l'IA avant envoi à ses clients
• Respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de facturation et de TVA
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Ne pas procéder à du scraping, reverse-engineering ou toute forme d'extraction automatisée

5. Intelligence artificielle

Devizly utilise le modèle Mistral AI, hébergé en France, pour assister la génération de devis. L'utilisateur reconnaît que :

• Les suggestions de l'IA sont fournies à titre indicatif
• L'utilisateur reste seul responsable du contenu final de ses devis
• Les données envoyées à Mistral AI sont anonymisées (aucune donnée nominative client n'est transmise)
• Les données ne sont pas utilisées par Mistral AI pour l'entraînement de ses modèles

6. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans Devizly (informations clients, devis, factures). En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données au format CSV avant la fermeture de son compte.

7. Disponibilité du service

Devizly s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Maintenance programmée (avec notification préalable lorsque possible)
• Panne des fournisseurs tiers (Supabase, Vercel, Stripe, Mistral AI)
• Cas de force majeure

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-paiement de l'abonnement

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.