Freelances

Facturation freelance 2026 : le guide complet

Mentions obligatoires, TVA, délais de paiement, pénalités de retard, devis vs facture — tout sur la facturation freelance en 2026.

DZ
Par Devizly
··3 min de lecture

Facturation freelance 2026 : le guide complet

Une facture incomplète peut être rejetée par le client, retarder votre paiement, et vous exposer à une amende de 75 000 EUR. En 2026, les règles sont strictes. Voici tout ce qu'un freelance doit savoir pour facturer sans erreur.


📋 Mentions obligatoires sur une facture (art. L441-9)

Votre identité :

  • Nom/raison sociale, adresse, SIRET, code APE
  • N° TVA intracommunautaire (si assujetti)
  • Forme juridique + mention « EI » pour les entrepreneurs individuels

Identité du client :

  • Nom ou raison sociale, adresse de facturation

Informations facture :

  • Numéro séquentiel sans rupture (F-2026-001, F-2026-002...)
  • Date d'émission + date de la prestation
  • Description précise de chaque prestation, quantité, PU HT, total HT
  • Total HT, taux de TVA, montant TVA, total TTC

Bon à savoir

💡 Auto-entrepreneur en franchise : un seul montant + mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».


⏰ Délais de paiement : ce que dit la loi

  • Par défaut : 30 jours après exécution de la prestation
  • Maximum contractuel : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois
  • Pénalités de retard : minimum 3x le taux d'intérêt légal (environ 15,72 % en 2026 entre pro)
  • Indemnité forfaitaire : 40 EUR due automatiquement par facture en retard (entre pro)

Attention

⚠️ Un client qui impose 90 jours de délai enfreint la loi. Le maximum est 60 jours. Rappeler-le poliment par écrit.


💰 TVA freelance : les cas de figure

  • Franchise de TVA — CA < 36 800 EUR (services) ou 91 900 EUR (vente) : pas de TVA facturée ni déduite
  • Assujetti TVA — au-delà des seuils : facturer 20 %, déclarer et reverser mensuellement ou trimestriellement
  • Client UE pro — autoliquidation, pas de TVA sur votre facture
  • Client hors UE — pas de TVA française applicable

📋 Devis vs facture : quelle différence ?

| | Devis | Facture | |---|---|---| | Quand | Avant la prestation | Après la prestation | | Engagement | Engage après signature | Obligation de paiement | | Numérotation | Libre (D-2026-001) | Séquentielle obligatoire | | TVA | Mentionnée | Mentionnée + exigible | | Conservation | Recommandé | 10 ans obligatoire |

Bon à savoir

💡 Un devis signé se transforme en contrat. La facture est le document comptable qui déclenche le paiement.


⚠️ Les 5 erreurs qui coûtent cher

  • Facturer en retard — plus vous attendez, plus le client traîne. Facturez le jour même de la livraison.
  • Oublier les pénalités de retard — sans mention sur la facture, pas de levier de recouvrement
  • Numérotation avec des trous — F-001 puis F-003 sans F-002 = infraction
  • Supprimer une facture — interdit. Émettez un avoir (montant négatif) puis une nouvelle facture
  • Accepter des délais illégaux — 60 jours max, point final

✅ Devizly simplifie votre facturation

  • Facture auto-générée dès que le client signe le devis
  • Numérotation séquentielle conforme et mentions légales pré-remplies
  • TVA calculée automatiquement selon votre statut
  • Paiement par carte intégré via Stripe — encaissement immédiat
  • Export CSV pour votre comptable en 1 clic

Créer mon devis gratuit → devizly.fr

Devizly automatise tout ça pour vous

Toutes les mentions légales obligatoires sont générées automatiquement. L'IA Mistral structure votre devis en 30 secondes — signature électronique et paiement Stripe inclus.

FreelancesDevisFreelance
Cet article vous a été utile ?

Créez votre premier devis gratuit

30 secondes avec l'IA. Signature électronique. Paiement Stripe. Sans engagement — sans CB.

Commencer gratuitement
Tous les articles

À lire aussi