Acompte sur devis 2026 : règles, montants et bonnes pratiques
L'acompte sécurise votre trésorerie et engage définitivement le client. Mais attention : sans le mot « acompte » sur votre devis, tout versement est juridiquement considéré comme des arrhes — et le client peut annuler. Voici les règles 2026.
📋 Acompte vs arrhes : la différence qui change tout
| | Acompte | Arrhes | |---|---|---| | Engagement | Définitif pour les 2 parties | Chaque partie peut se désengager | | Client annule | Perd l'acompte + dommages possibles | Perd les arrhes, rien de plus | | Prestataire annule | Rembourse + dommages possibles | Rembourse le double | | Par défaut (sans précision) | — | Arrhes (art. L214-1 Code conso) |
Attention
⚠️ Si votre devis dit « versement de 30 % à la commande » sans le mot acompte, c'est juridiquement des arrhes. Le client peut annuler en les perdant, sans rien vous devoir de plus.
💰 Quel montant d'acompte demander ?
Entre professionnels — pas de plafond légal, montant libre :
- 30 % à la commande (le plus courant)
- 50 % pour les projets importants ou matériaux couteux
- Échelonnement : 30 % commande / 30 % en cours / 40 % livraison
BTP avec particuliers — pas de plafond légal mais usage du secteur :
- 30 % maximum à la signature est le standard recommandé
- Au-delà, le client se méfie et cela peut être considéré comme abusif
Bon à savoir
💡 Le 30/30/40 est l'échelonnement le plus rassurant pour le client et le plus protecteur pour votre trésorerie.
📋 Clause type à mettre sur votre devis
Conditions de paiement :
- Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du présent devis, soit [montant] EUR
- Solde de 70 % à la réception / livraison des travaux
- Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR
💰 TVA sur l'acompte : les règles
- L'acompte est TTC si vous êtes assujetti à la TVA
- Vous devez émettre une facture d'acompte avec la TVA collectée
- La TVA est exigible dès l'encaissement (prestations de services)
- Elle sera déduite du solde sur la facture finale
- Auto-entrepreneur en franchise : acompte = simple % du montant sans TVA
⚠️ Le client annule après avoir versé l'acompte
Si c'est un acompte (mentionné explicitement) :
- Vous conservez l'acompte
- Vous pouvez réclamer des dommages supplémentaires (matériaux commandés, planning bloqué)
Si ce sont des arrhes (par défaut) :
- Le client perd les arrhes versées, mais ne vous doit rien de plus
Cas du démarchage à domicile :
- Droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 Code conso)
- Aucun paiement ne peut être encaissé pendant ce délai
- Exception : le client peut demander expressément un début anticipé des travaux
✅ Bonnes pratiques pour ne pas perdre d'argent
- Toujours écrire « acompte » explicitement sur le devis
- Émettre un reçu d'acompte pour chaque versement (numéroté dans la série de vos factures)
- Ne jamais commencer avant l'encaissement — un chèque sans provision ne vaut pas paiement
- Inclure la clause dans vos CGV — conditions d'annulation et de remboursement détaillées
✅ Devizly encaisse vos acomptes en ligne
- ✅ Paiement par carte au moment de la signature — via Stripe Connect, fonds sous 48h
- ✅ Reçu d'acompte généré automatiquement avec numérotation conforme
- ✅ Clause d'acompte pré-remplie sur chaque devis
- ✅ Signature électronique eIDAS + paiement en 1 clic pour le client
- ✅ Relances automatiques J+2, J+5, J+7 si le devis n'est pas signé