TVA artisan 2026 : quel taux appliquer sur vos devis ?
Choisir le mauvais taux de TVA sur un devis peut couter cher : redressement fiscal, client mécontent, marge rognée. En 2026, trois taux coexistent pour les artisans — et l'auto-entrepreneur n'en facture aucun. Voici comment s'y retrouver.
💰 Les 3 taux de TVA artisan en 2026
- 20 % (taux normal) — constructions neuves, locaux pro, logements de moins de 2 ans, fourniture seule de matériaux sans pose
- 10 % (taux intermédiaire) — travaux de rénovation, amélioration, entretien sur un logement achevé depuis plus de 2 ans (cuisine, peinture, toiture, carrelage, plomberie)
- 5,5 % (taux réduit) — travaux d'amélioration énergétique sur un logement de plus de 2 ans (isolation, pompe à chaleur, VMC double flux, fenêtres, panneaux solaires thermiques)
Bon à savoir
💡 Les travaux induits (reprise d'enduit après isolation, peinture après remplacement de fenêtres) bénéficient aussi du 5,5 % s'ils sont sur le même devis.
📋 Conditions pour appliquer le taux réduit (10 % ou 5,5 %)
- Le logement doit avoir plus de 2 ans à la date de début des travaux
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise (pas d'achat matériaux seul)
- Le client doit fournir une attestation cerfa signée avant le début du chantier :
- Cerfa 1301-SD (simplifiée) : travaux sans toucher au gros oeuvre
- Cerfa 1300-SD (normale) : travaux touchant gros oeuvre ou 5 lots du second oeuvre
Attention
⚠️ Sans attestation, le taux de 20 % s'applique par défaut. En cas de contrôle fiscal, c'est vous qui risquez le redressement.
✅ Auto-entrepreneur : pas de TVA
Si vous êtes en franchise de TVA, vos devis affichent uniquement des montants HT avec la mention obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Seuils de franchise 2026 :
- 36 800 EUR/an pour les prestations de services artisanales
- 91 900 EUR/an pour l'achat-revente
Au-delà, vous devenez redevable de la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
⚠️ Erreurs courantes à éviter
- Appliquer 10 % sur du neuf — un logement de moins de 2 ans = 20 % obligatoire
- Oublier l'attestation cerfa — pas d'attestation = pas de taux réduit
- Mélanger les taux sans les ventiler — un devis mixte doit séparer les postes par taux de TVA avec un sous-total par taux
- Facturer de la TVA en franchise — mention 293 B absente = amende possible
- Sous-traitance BTP sans autoliquidation — le sous-traitant facture HT, mention « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI »
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