Mentions obligatoires devis artisan 2026
Un devis incomplet = un devis contestable. En 2026, la réglementation française impose 10 mentions obligatoires sur chaque devis artisan. Un seul oubli peut entraîner l'annulation du devis ou une amende.
Voici la checklist complète — point par point.
✅ 1. Identité de votre entreprise
C'est la base. Votre devis doit afficher :
- Nom ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Forme juridique (SAS, SARL, EI, micro-entreprise)
- Capital social (pour les sociétés)
Bon à savoir
💡 Artisans : ajoutez aussi votre numéro au Répertoire des Métiers (RM).
✅ 2. Identification du client
Deux informations minimum :
- Nom et prénom (ou raison sociale)
- Adresse du client ou du lieu d'intervention
Simple, mais souvent oublié sur les devis faits à la va-vite.
✅ 3. Date et numéro du devis
Chaque devis doit porter :
- Une date d'émission
- Un numéro unique chronologique (ex : DEV-2026-001, DEV-2026-002)
Pas de trou dans la numérotation — c'est une obligation comptable.
✅ 4. Description détaillée des travaux
C'est le cœur du devis. Chaque ligne doit préciser :
- Nature des travaux (démolition, pose, fourniture…)
- Matériaux (marque, référence, qualité)
- Quantités (m², mètres linéaires, heures…)
- Prix unitaire HT
- Total HT par ligne
Attention
⚠️ Un devis vague type "rénovation salle de bain : 5 000 €" est contestable. Détaillez chaque poste.
✅ 5. Montants et TVA
Obligatoire sur chaque devis :
- Total HT (somme de tous les postes)
- Taux de TVA (20 %, 10 % ou 5,5 %)
- Montant de la TVA
- Total TTC
Bon à savoir
💡 Auto-entrepreneur ? Indiquez : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Rappel des taux :
- 20 % → construction neuve
- 10 % → rénovation logement > 2 ans
- 5,5 % → travaux d'amélioration énergétique
✅ 6. Durée de validité
Pas de durée minimale légale, mais indiquez toujours :
« Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. »
Passé ce délai, vous n'êtes plus engagé sur les prix.
✅ 7. Conditions de paiement
À préciser clairement :
- Modalités (virement, CB, chèque, espèces)
- Échéancier si paiement en plusieurs fois
- Acompte demandé (max 30 % en BTP)
- Délai de paiement après travaux
- Pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire entre pros)
✅ 8. Assurances et garantie décennale
Obligatoire dans le bâtiment. Votre devis doit mentionner :
- Nom de l'assureur RC Pro
- Numéro de police d'assurance
- Garantie décennale : assureur + numéro + couverture géographique
Attention
⚠️ Risque : l'absence de ces mentions = amende de 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
✅ 9. Droit de rétractation
Pour les travaux suite à un démarchage à domicile :
- Mention du droit de rétractation de 14 jours
- Formulaire de rétractation type joint
(Article L221-18 du Code de la consommation)
✅ 10. Signature "Bon pour accord"
Pour que le devis ait valeur de contrat :
- Espace pour la signature du client
- Mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé »
- Date de signature
Devizly pré-remplit tout ça automatiquement
Vérifier 10 mentions sur chaque devis, c'est fastidieux. Avec Devizly :
- ✅ L'IA génère un devis conforme en 30 secondes
- ✅ SIRET, TVA, conditions de paiement → pré-remplis
- ✅ Signature électronique eIDAS intégrée
- ✅ Paiement d'acompte Stripe en 1 clic
- ✅ Relances automatiques J+2, J+5, J+7